Information

Conditions Générales de Vente (CGV)

Auto-entrepreneur : Olivieri Cyril

SIRET : 93495442100012

Adresse : 234 Avenue des Routes, 83200 Toulon

1. Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Olivieri Plomberie et son client (particulier ou professionnel), dans le cadre de prestations de plomberie, chauffage et dépannage. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Devis et Commande

  • Devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit (sauf mention contraire pour les diagnostics complexes). Le devis est valable pendant une durée de [30 jours] à compter de sa date d'émission.

  • Validation : Le contrat est formé lorsque le client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord ».

  • Modifications : Toute modification demandée par le client en cours de chantier fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

3. Tarifs et Paiement

  • TVA non applicable : En tant que micro entrepreneur, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

  • Déplacement : Des frais de déplacement peuvent être appliqués selon la zone géographique (précisés sur le devis).

  • Modalités : Le règlement s'effectue par [Chèque / Espèces / Virement].

  • Acompte : Un acompte de [30%] peut être exigé avant le début des travaux, le solde étant dû à la réception de la facture.

  • Retards : Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard.

4. Délais d'intervention

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif lors de la signature du devis. Olivieri Plomberie ne pourra être tenu responsable des retards liés à des ruptures de stock de fournisseurs ou à des cas de force majeure (intempéries, accidents).

5. Obligations du Client

Le client s'engage à :

  • Permettre l'accès aux locaux et aux installations d'eau/gaz nécessaires.

  • Assurer la sécurité du lieu de travail.

  • Obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, mairie) si les travaux l'exigent.

6. Garantie et Assurance

  • Garantie Décennale : Pour les travaux de structure, l'entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile Décennale.

  • Garantie de parfait achèvement : L'entreprise s'engage à remédier aux désordres signalés lors de la réception des travaux.

  • Exclusion : La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une usure normale, d'un manque d'entretien ou d'une utilisation anormale de l'installation par le client.

7. Droit de Rétractation (Particuliers uniquement)

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter après la signature d'un contrat hors établissement.

  • Exception : Ce droit ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et à sa demande.

8. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le client peut s'adresser au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise .

9. Loi applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l'entreprise ou celui du lieu de l'exécution de la prestation.